🧾 Termes et Conditions Générales d’Utilisation et de Vente – IDcontrole.fr

Date de dernière mise à jour : [10/10/2025]

1. Présentation du service

Le site https://idcontrole.fr (ci-après « la Plateforme ») est exploité par ORLAURE, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Niort sous le numéro SIRET 521 947 945 00023, dont le siège social est situé 11 rue du Bas Paradis, 79000 Niort, France.

• Téléphone : +33 9 86 27 56 81

• E-mail : contact@idcontrole.fr

La Plateforme a pour objet de mettre en relation des clients (“Employeurs”) ayant un besoin spécifique avec des consultants (“Prestataires”) qualifiés, dans un cadre sécurisé et transparent.

La particularité d’IDcontrole.fr est que le paiement du consultant n’intervient que lorsque le résultat convenu à la base est effectivement atteint, garantissant ainsi la satisfaction du client.

2. Définitions

• Employeur / Client : toute personne physique ou morale qui publie une mission sur la plateforme et sollicite un consultant.

• Consultant / Prestataire : toute personne physique ou morale proposant ses services professionnels via la plateforme.

• Mission : prestation clairement définie et validée par les deux parties (client et consultant) précisant les objectifs, délais, et critères de résultat.

• Résultat garanti : condition objective convenue entre les parties pour déterminer la réussite de la mission.

• Commission IDcontrole : part prélevée par la société ORLAURE sur le montant total de la mission, équivalente à 20 % du coût total convenu.

3. Objet des présentes conditions

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV) ont pour objet de définir les droits et obligations des utilisateurs (Employeurs et Consultants) dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme IDcontrole.fr.

Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGUV.

4. Fonctionnement général de la plateforme

1. L’Employeur publie une mission détaillant le besoin, les objectifs et les critères de réussite.

2. Le Consultant propose une offre précisant la méthode, les délais et le tarif.

3. Une fois la mission validée par les deux parties, les fonds correspondants au montant convenu sont sécurisés via la plateforme (escrow virtuel).

4. Le paiement du Consultant n’est débloqué que lorsque le résultat fixé a été officiellement atteint et validé par l’Employeur.

5. IDcontrole prélève automatiquement 20 % de commission sur le montant total de la mission, avant versement au Consultant.

5. Conditions commerciales et financières

• Commission de 20 % : prélevée par IDcontrole sur chaque mission finalisée avec succès.

• Les frais de transaction et commissions bancaires éventuelles peuvent être déduits du montant versé au Consultant.

• Le Client ne paie que si le résultat est atteint conformément aux critères convenus lors de la validation de la mission.

• En cas de litige sur la validation du résultat, IDcontrole se réserve le droit de suspendre le paiement le temps d’une évaluation interne ou d’une médiation.

6. Obligations des utilisateurs

6.1. Obligations du Consultant

• Fournir des informations exactes et vérifiables sur ses compétences et expériences.

• Accomplir la mission conformément aux termes convenus, avec diligence et professionnalisme.

• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client.

6.2. Obligations du Client

• Fournir des informations précises sur le besoin et les objectifs attendus.

• Coopérer activement pendant la mission (transmission de documents, validation, feedbacks).

• Valider le résultat dans un délai raisonnable après livraison, sauf justification objective.

7. Responsabilité

• IDcontrole agit en tant qu’intermédiaire de mise en relation et non comme partie au contrat de prestation entre le Client et le Consultant.

• IDcontrole ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’exécution ou non-exécution d’une mission.

• En revanche, la plateforme s’engage à maintenir un environnement sécurisé, transparent et conforme aux lois françaises.

8. Résolution des litiges

En cas de désaccord entre un Client et un Consultant sur la validation du résultat :

1. Une tentative de résolution amiable est engagée via le service client IDcontrole.

2. À défaut d’accord, une médiation interne peut être proposée.

3. En dernier recours, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social d’ORLAURE (Niort, France).

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site (textes, visuels, logo, design, code, base de données) est la propriété exclusive d’ORLAURE.
Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation écrite est strictement interdite.

10. Données personnelles et confidentialité

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des comptes, des missions et du suivi des paiements.
Conformément au RGPD, tout utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression de ses données personnelles en écrivant à :
📧 contact@idcontrole.fr

11. Résiliation et suspension de compte

IDcontrole se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte utilisateur en cas de non-respect des présentes conditions, de fraude, ou de comportement abusif.
Aucun remboursement ne sera dû en cas de manquement grave ou de fraude avérée.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève des tribunaux compétents de Niort (79).

13. Contact

Pour toute question, assistance ou réclamation :
📧 contact@idcontrole.fr
📞 +33 9 86 27 56 81
📍 ORLAURE – 11 rue du Bas Paradis, 79000 Niort, France